La fin de la loi PINEL
La fin de la loi Pinel en 2025 s'inscrit dans un cadre législatif plus large de réformes du marché immobilier en France. La loi Pinel, qui a été introduite en 2014 pour favoriser l'investissement locatif dans des logements neufs, va effectivement être remplacée par une nouvelle version, appelée "Pinel +", qui prendra effet à partir de 2025.
1. Le dispositif actuel (Loi Pinel)
Depuis 2014, la loi Pinel permettait aux investisseurs d'acheter un bien immobilier neuf dans certaines zones géographiques sous tension locative (zones A, Abis, et B1) et de bénéficier d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant investi, à condition de mettre le bien en location pendant une période minimale (6, 9 ou 12 ans). Ce système a encouragé la construction de logements dans des zones où l'offre était insuffisante pour répondre à la demande.
Les réductions fiscales variaient selon la durée de l'engagement locatif :
- 12 % de réduction d'impôt pour un engagement de 6 ans.
- 18 % pour 9 ans.
- 21 % pour 12 ans.
2. La fin de la loi Pinel en 2024
Le dispositif Pinel actuel prendra fin le 31 décembre 2024, laissant place à une réforme en 2025. Pendant l'année 2024, les investisseurs peuvent encore profiter des avantages fiscaux associés à la loi Pinel, mais à partir de 2025, ces avantages vont évoluer.
3. La Loi Pinel + (remplaçante)
En 2025, la Loi Pinel + va entrer en vigueur avec des objectifs différents et des critères plus stricts. Voici quelques changements notables qui entreront en application :
- Renforcement des critères de performance énergétique : Les logements devront répondre à des critères de qualité environnementale et énergétique plus stricts (comme le label RE 2020 qui impose une faible consommation d'énergie).
- Priorité aux zones tendues : Le dispositif sera plus ciblé sur les zones où la demande de logement est la plus forte, principalement les zones A et Abis. Certaines zones B1 pourraient ne plus être éligibles.
- Plafonds de loyers et de ressources plus stricts : Les loyers pratiqués devront être limités, et les plafonds de ressources des locataires seront plus rigoureux. Cela vise à aider les ménages les plus modestes.
- Durée d'engagement : L'engagement locatif pourrait être davantage incité pour une période de 9 à 12 ans.
4. Pourquoi cette réforme ?
Le gouvernement a décidé de réformer la loi Pinel pour :
- Répondre aux enjeux environnementaux : Avec la loi RE 2020, la transition énergétique devient un enjeu crucial pour les logements neufs, et le nouveau Pinel + va s'inscrire dans cette dynamique.
- Cibler les besoins réels du marché : Il y a un besoin croissant de logements dans des zones très tendues, mais aussi de logements qui soient accessibles financièrement aux ménages à revenus moyens et modestes.
- Améliorer l'efficacité du dispositif : Le précédent Pinel a montré des limites, notamment en termes de surproduction dans certaines zones moins tendues. Le Pinel + devrait corriger ces déséquilibres.
5. Quel impact pour les investisseurs ?
Pour ceux qui envisagent d'investir, 2024 sera l'année charnière pour bénéficier des derniers avantages de la loi Pinel actuelle avant son remplacement en 2025. L'année 2024 pourrait être une période favorable pour les investisseurs qui souhaitent profiter des réductions fiscales de la loi Pinel en l'état actuel, mais il est important de se préparer aux changements pour 2025.
En conclusion :
La loi Pinel prendra fin le 31 décembre 2024, laissant place à la réforme Pinel + en 2025, qui sera plus sélective et intégrera des critères environnementaux plus stricts. Si vous êtes intéressé par l'investissement locatif, 2024 pourrait être une dernière opportunité pour profiter des conditions actuelles avant la mise en place de ce nouveau dispositif.
